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Conservation des documents administratifs et comptables - PO 2007-2013

13.09.2018 11:45 Il y a : 10 days

L’article 90 du Règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 précise que les documents liés aux projets FSE financés dans le cadre de la programmation 2007 – 2013 (en ce y compris les pièces comptables) doivent être gardés trois ans après le paiement par la Commission européenne du solde final du Programme opérationnel.

La Commission européenne a procédé à la liquidation du solde final des Programmes opérationnels Compétitivité régionale et emploi et Convergence en date du 28 mars 2018.

Dès lors, les opérateurs financés dans ce cadre sont invités à garder les documents administratifs et comptables liés à leur(s) projet(s) cofinancé(s) par le FSE durant la période de programmation 2007 – 2013, jusqu’au 29 mars 2021.


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