Procédure d'acceptation des dossiers

1. Propositions de dossier de candidature

Les opérateurs sont invités à introduire une fiche au regard des mesures qui leurs sont propres.

Pour cela, ils remplissent un formulaire Internet qui intègre les orientations propres à chaque mesure ainsi que les critères de sélection décrites dans les Compléments de programmation.

Les formulaires sont établis sur base de la méthode de « gestion de cycle du projet » (ou méthode PCM), et sont liés aux options prévues dans le cadre de la stratégie d’activation du programme.

Dès validation, les dossiers de candidatures font l’objet d’une analyse en termes d’éligibilité par l'agence FSE.

Ces dossiers peuvent couvrir une ou plusieurs actions (par ex. : en raison de leur caractère expérimental ou s'il s'agit d'une action système) et ils doivent s’inscrire dans une dimension partenariale parmi les trois options d’activation du programme: portefeuille intégré de projets structurants, projets conjoints ou plan d’intervention intégré.

L’ensemble des propositions de dossiers accompagné de l’« avis d’éligibilité » sont transmises à la TASK FORCE, classées par ensemble cohérent (groupes de dossiers) ainsi formé et par axe et mesure, selon leur identification comme « projets dispositifs » ou « projets innovants », selon qu’il s’agit d’actions de formation et d’accompagnement ou d’actions de soutien et regroupés en fonction de leur dimension partenariale.

2. Le travail de la Task Force

La TASK FORCE doit travailler en fonction des classements effectués. Elle doit émettre une recommandation sur l’ensemble des propositions évaluées collectivement, par mesure ou par groupes de dossiers formant un ensemble cohérent, établir des priorités (ou objectifs) pour l’ensemble des dossiers jugés à priori recevables.

Ces priorités sont définies par la TASK FORCE au regard :

- des spécificités et objectifs de la mesure dans laquelle les projets s’inscrivent ;
- des objectifs annoncés par les projets ;
- des budgets fixés par les Gouvernements et Collège.

Pour ce qui concerne les dossiers répertoriés innovants, la TASK FORCE se prononce sur la pertinence de l’innovation et de leurs possibilités de mainstreaming.

Pour cette tâche, la TASK FORCE fait appel, d’une part, aux administrations et services afin d’établir l’avis d’opportunité et, d’autre part, à des experts qui analysent la pertinence des projets.

Par ailleurs la TASK FORCE émet un avis sur chaque dossier d’un groupe, qu’il représente une ou plusieurs actions, concernant sa cohérence dans l’ensemble des groupes de dossiers et de la mesure.

3. Agrément des dossiers et priorités définies par la TASK FORCE

L’ensemble des avis par mesure, par programme et par dossier, accompagné des priorités définies par la TASK FORCE et des budgets y afférents, sont soumis au Comité de pilotage, chargé de préparer les décisions à soumettre aux Gouvernements et Collège. Il peut le cas échéant demander des amendements aux propositions formulées.

Il appartient à ce dernier de s’approprier les recommandations faites par dossier, y compris les refus ou de prendre une décision ne retenant pas ces propositions mais en justifiant sa position.

Le Comité de pilotage veille par ailleurs à proposer la structure financière que devront prendre les futurs projets qu’élaboreront les bénéficiaires (décision par partenaire, par projet, par dossier intégré …).

4. Décisions d’agrément

Les Gouvernements et Collège procèdent aux agréments annuels ou pluriannuels pour les dossiers, ventilant les décisions en crédits attribués par projets et opérateurs concernés.

La décision des Gouvernements et Collège pour les agréments pluriannuels procède à des engagements financiers fixés par exercice civil et ce, dans le souci de respecter la Règle N+ 2.

Tout montant non consommé pour une année civile sera d’office désengagé et ne pourra donc pas faire l’objet d’un report d’une année à l’autre comme dans le cas d’engagement pluriannuel.